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31 581 résultats pour « Article W 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Page 43 sur 1580

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

636b512d1c306fdcd14a6508

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f8e

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa75

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Pour invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil, la victime devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

W...

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf818c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033f03537c243a0e6ce1b11

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Aux termes de l'article 1733 du Code Civil,'le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310205

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le délit de diffamation

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la SCI 32 Verneuil de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause : - CONDAMNER la SCI [Adresse 1] à Monsieur [D] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

915-2 du code de procédure civile et confirmer l'ordonnance entreprise sur tous ces chefs ; En toute hypothèse : Déclarer Mme [W] mal fondée en son appel ; Débouter Mme [W] de l'ensemble de ses

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6866c68ad33109fd079aa58b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LIGNES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEGICONSEIL AVOCATS, prise en la personne de Maître Vincent VAUTRIN ET : * Monsieur [W] [S] * [Adresse 3] * Représentée par Maître Fabrice HAGNIER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034b7cb3a2eeca36ff2e600

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

2] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) revendique la qualité de française comme fille d'un père, M.

Source officielle