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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sécurisées et que le projet de mutualisation des voies n'est pas réalisable ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU4 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
versées à hauteur de 1867,95 € outre le paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
696a8333cdc6046d478ecf34
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10425
10 avril 2019
10 avril 2019
12 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, aux termes de l'article 3.5.4 de l'annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 de la convention collective de la plasturgie, un délai
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700
4 janvier 2017
4 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a884
30 mai 2000
30 mai 2000
à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° P 98-30.097 formé par la société Jean-Pierre Z... international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 662-1 1° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés
Source officielleContestations Honoraires
65b21121c4cf860008dff6a8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il conclut donc au rejet de la demande de taxation et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504133_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504134_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86870
4 mars 2003
4 mars 2003
Il reproche au premier juge de ne pas avoir accueillie sa demande fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Houssière, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 265