sens de l'article 563 du code de procédure civile.

[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

par [P] [B] se trouve constitué ; Que c'est donc à juste titre que la partie appelante invoque les dispositions de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

[D] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance, Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février

[P]. 8. Il en résulte que l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. 9.

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, au regard des dispositions de l'article 85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du

[F] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 412,90 euros au titre de l’indemnité légale de 8% ;Condamner Madame [V] [F] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

; 30 000 € en réparation du préjudice matériel subi ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 11 et R. 18 du code électoral. 8.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

[V] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront recouvrés s’agissant de M. [V] par Me [Q] [K].

L. 113-8 du code des assurances.

Sur les autres demandes : Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [W] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais d'instance : 8.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné