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7 047 résultats pour « Article V 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

636ca5f16c7633dcd15b3978

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4447396eb608bc061e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour 30 - Il est admis que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616045

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

, DANS TOUS LES CAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 38 ET DES 1°, 2° ET 5° DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER DE LA PERTE DE CREANCE ALLEGUEE, DES AMORTISSEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7be6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

licenciement sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 3245-1 du code du travail ; qu'en application de l'article 21 V de cette loi, l'action n'est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qu'à condition que l'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Monsieur [G] [V]demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 815 et suivants du Code civil, Vu notamment les article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302269_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une lettre du 19 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3521a269c127203a44

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b8f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'article 39 des RUU 600 invoqué par la société Scoa rappelle le droit du bénéficiaire du crédit documentaire de céder tout droit de créance qu'il détient ou pourrait détenir en vertu de ce crédit conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970e7e4cdc6046d471f9131

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »

Source officielle