AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePage 43 sur 353
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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