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33 691 résultats pour « Article V 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1

DTA_2207274_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

375 du code civil.

Source officielle

Page 43 sur 1685

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TA

2ème chambre

DTA_2024291_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- CONDAMNE Monsieur [V] [P] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [M] [Z] épouse [W] la somme de DEUX NIILLE CINQ CENTS EUROS (2 500') en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

680c688f230da8dfaf90bfc2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par acte du 4 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 21 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cffe

Appel

27 février 2018

27 février 2018

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6889a8a90b31e6c455a28438

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLO6 Du 29 JUILLET 2025 ORDONNANCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc,

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a117

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

à l'interrogatoire du 27 février 1986 (pièce cotée D. 372) ; alors qu'aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 de ce Code doivent

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6871469e057d789adc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

- Sur le travail dissimulé Le travail dissimulé, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, suppose une intention frauduleuse qui doit être démontrée par celui qui l'invoque.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01977_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206183_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] a commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ; En conséquence, Débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e340cd0f0b3d01155f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69620ac6cdc6046d47d28cc1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[G] au titre de la pension de réversion réclamée L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur au 27 juillet 2020, date de la demande de pension objet du litige, en cas

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321a809e4ea48318f5ab0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c087eadebb7307d1e08

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ca2c42363790797b6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils réclament 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60376a0e3e870f46d3499a41

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

et à Maître [T] ès qualité la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle