SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Comme le permet l'article 29 § 1, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

X... et R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Steelcase la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du code civil pour la société Granito et son assureur, et sur le fondement de l'article 1382 ancien (devenu l'article 1240) du code civil pour la société C2A architectes

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d'un lien de causalité entre les pathologies qu'elle invoque et l'exposition in utero au DES alléguée, y compris par application de l'article 1353 du code civil, En conséquence, - dire et juger que

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

1343-2 du code civil et en ce qu'il les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité, il incombe à l'employeur de rapporter

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

Elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

[O], ni un défaut de prévention d'un tel harcèlement sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail. Sur la priorité de recrutement en interne, 38. 

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.