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1 840 résultats pour « Article U 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

Source officielle

Page 43 sur 92

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CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10d8

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du code de procédure civile'; - laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01328

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

A... et que le comportement de cette dernière était justifié par les difficultés qu'elle-même rencontrait avec son supérieur hiérarchique Monsieur I..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de la rupture décidée le 20 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdf93ebbdffcbea6aa92

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La SA ZF Masson prise en la personne de Me [M] [I] et Me [B] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement au visa des articles L.1411-4 du code du travail et du livre IV du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a6100

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société [Localité 5] AIR TRAITEUR

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CA

4ème chambre commerciale

65b4ae257ef77d000880b483

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

code civil, des articles L. 134-1, L. 134-3, L. 134-14 du code de commerce, de : -Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 3 mai 2022 en ce qu'il a rejeté les demandes de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

696b40d2cdc6046d479ef529

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Condamner la SARL MP biomédicals à payer au syndicat CFDT Chimie Energie d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

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TA

4ème chambre

DTA_2202545_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01971

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

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CA

2ème chambre section C

68709fcff0cfe7ae188fea74

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1720 du code civil ajoute que ' le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations...

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