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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477
29 septembre 2021
29 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Y] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [X] [M] épouse [V] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78dcece1704f57478f3
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [T] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017
Source officielleChambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11415
28 novembre 2018
28 novembre 2018
pourvoi ; Condamne la société Ayala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayala à payer à M.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa3
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses conclusions déposées le 28 mars 2024, le Dr [G] [D] sollicite, au visa de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, des rapports d'expertise du Docteur [I] et du Docteur [U], de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310283
24 mai 2018
24 mai 2018
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 disposent que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210296
4 mai 2017
4 mai 2017
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d799
3 février 2024
3 février 2024
[L] [O] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8064
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - ordonne à la société Cerballiance de remettre à Mme [U] [E] les documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8 ème jour
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce1
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'imputabilité de l'accident à un manquement de la société GIRONDE HABITAT Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielleJex
68e011be74e929a9d8f9ea3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [U] [L] aux entiers dépens.
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062428558704f52e68c1
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] et de le condamner à payer à la société [Adresse 10] une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officiellePage 43 sur 411