La société BOOST SOCIETY FZE estime que ces éléments démontrent qu'elle est réellement domiciliée à [Localité 8], comme son président Monsieur [C] [U]. 19.

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

- condamner Mme [S] à payer à la SA La Poste 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit

U 3.1-3 du PLU de Mont-Saint-Aignan est opérant et par ailleurs fondé, - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article U.13.2 du PLU de Mont-Saint-Aignan et celles de l'article 5.1

21 de la convention collective nationale des travaux agricoles sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

,18 - 19,16 - 27, 36 à 44 inclus, 47 - 48, 51 à 53 inclus ; Attendu qu'il est donc établi ainsi que le soutient la SA Caisse FÉDÉRALE du CRÉDIT Mutuel Nord Europe, que c'est en janvier 1999 et non

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [R], Mme [UF]-[I] [R], Mme [UF] [U] [R] et Mme [D] [R], aux dépens et - autorisé Me Laurent Payen à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile