Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

profit de Maître Safya Akorri en application de l'article 699 du code de procédure civile.

VIGNEAU, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° Y 22-12.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

[U] : Au vu de la nullité de la déclaration d'appel, la demande d'indemnité au titre de l'article 1153 du code civil de M. [U] est irrecevable.

Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [O] [U], née le 14 mars 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

[U] [L] la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Steute aux entiers dépens.

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens

[D] et Mme [U] le 16 janvier 2015, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

[U] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [U] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le jugement annule les candidatures litigieuses et l'élection des candidats concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.