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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte
Source officielle1ère chambre section JEX
6528dfc5aaebb88318fda843
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[U] [L] aux dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué ainsi qu'à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310457
19 décembre 2019
19 décembre 2019
U...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01447
16 octobre 2019
16 octobre 2019
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02702
16 octobre 2018
16 octobre 2018
695-24 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyen étant réunis ; Attendu qu'Il résulte de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97e2c67870bae8634740
13 novembre 2018
13 novembre 2018
[R] [G], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Togo), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par le ministère public le 18
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110029
16 janvier 2019
16 janvier 2019
18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe
Source officiellePPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecc2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 7/Section 2
671bdba319aff698a4eddebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleRétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf1
4 août 2023
4 août 2023
APPELANT Monsieur [U] [G] né le 18 décembre 1999 à [Localité 7] de nationalité tunisienne, comparant par visio conférence en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008090864
25 février 2002
25 février 2002
XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce70
16 mai 2017
16 mai 2017
[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
13 novembre 2014
irrecevables en application de l'article 783 du même code ; sur les demandes de M.
Source officielle8e Chambre C
61636ee277a1403986670c1b
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L'équité commande d'allouer au Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110397
26 juin 2019
26 juin 2019
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contractuels à compter du 18 mars 2025, Solidairement pour la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 43 sur 1129