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47 665 résultats pour « Article REF 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S.A. [25] (Ref : 81442701858), domiciliée [Adresse 11] défaillante Société [18] (Ref : 114157955, découvert et crédits), domiciliée [Adresse 8] défaillante Monsieur [K] [U] (Ref : prêt

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

S'agissant du motif de refus tiré du risque d'incendie : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409476_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb6f

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

357 du Code pénal, 469-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 1-3, 8-1, 9-1, 2° et 3° et 12 de la Convention d de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble méonnaissance

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404499

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... de nature à établir l'absence de toute incidence de ce défaut d'approbation en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors encore, qu'en présence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501265_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200320_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adff

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, désormais codifié sous l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, Manuel X... est poursuivi pour avoir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02246_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

code de justice administrative.

Source officielle