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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301529_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209036_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire () et les décisions d'interdiction
Source officielleService des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9459
23 juillet 2024
23 juillet 2024
donc, en vertu de l'article 606 du code civil, au bailleur.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502640_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme dispose que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C... ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505242_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351229
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'en application des dispositions, d'une part, de l'article L. 5211-41-3 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,
Source officielle9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officiellePage 43 sur 308