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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00803
29 septembre 2015
29 septembre 2015
9, 1, b) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
22 janvier 2014
22 janvier 2014
2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mutation de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300992
9 juillet 2014
9 juillet 2014
par une motivation alternative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les échanges irréguliers sont intervenus antérieurement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86171
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 21 novembre 2003 pour le pharmacien, - le 19 août
Source officielle1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
5 août 2025
MMA IARD, in solidum, à payer à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501263_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la saisine des services du procureur de la République pour information quant aux suites judiciaires liées aux signalements mentionnés en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716d
15 mars 2006
15 mars 2006
la poursuite ; "1) alors que, conformément à l'article 575, alinéa 2-5 , du Code de procédure pénale, et sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du même code, est nul l'arrêt omettant de statuer
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