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Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime .»

En organisant ainsi une procédure de régularisation des offres finales, comme le lui permettait l'article R 2152-2 du code de la commande publique, la Régie Auvergne numérique n'a commis aucune irrégularité

  » L’article 370-3 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

En second lieu, selon l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés lorsqu'il est saisi, comme en l’espèce,

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Sur la preuve des heures complémentaires et supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

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C... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du