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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

[L] [K] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens SUR QUOI, LA COUR Au soutien de son appel, M.