Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de communiquer aux communes

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Vu : - le loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°82-453 du 28 mai 1982, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

proviendrait du vice caché allégué contre la société Alsthom Atlantique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Le 25 mars 2022, elle a sollicité pour l'enfant D A, qu'elle présente comme étant née le 16 septembre 2014 de son union avec M.

Dans ces conditions, la commune de Lanton est fondée à soutenir que le classement des campings en zone UEc ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

PE 16 § 2 de l'arrêté du 22 juin 1990, d'autre part pour la partie de l'installation traversant le parking de l'immeuble de la SCI, celle relative aux parcs de stationnement, notamment l'article 88 de

code forestier sont infondés.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les demandeurs, de parents inconnus, ont été recueillis

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants invoque le grief de discrimination syndicale réprimé par l'article 225-1 du code pénal pour contester les refus de se

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces