L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme globale de 35 040.49 euros au titre de

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [O] [N] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS L'EPI D'OR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

R624-5 du code de commerce qui est d'ordre public.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS LA VILLA [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

: (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

L.631-15 du code de commerce.

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du

L624-2 du code de commerce.

; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée