Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 002 résultats pour « Article R3452-47 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 002 résultats pour « Article R3452-47 Code des transports »
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Article 1
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
Article 39
- Code de la sécurité sociale. Art.
Article 15
code de la route.
Article 100
Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers
Article 1
En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux
Article R342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78
Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.
Article L3312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles
Article 8
L562-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5785-1, Art.
Article 33
- Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art.
Article L613-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
II. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas non plus obstacle à des mesures imposées à une entité mentionnée au IV du c ou du d du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 en
Article L311-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67
; j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ; k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ; l) Des
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction
Article R125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Il reprend en outre : 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ; 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; 3° Les
Article R1245-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67
Les établissements autorisés mentionnent cette activité dans l'état annuel de leur établissement prévu aux articles R. 5124-46, R. 4211-47 ou R. 4211-62.
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports.
Article 5
Le montant du passeport pour la mobilité en stage professionnel prévu à l'article L. 1803-5-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Article 6 Opérations de transport 6.1. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport. 6.2.
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