Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 155 résultats pour « Article R321-45-3 Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 155 résultats pour « Article R321-45-3 Code de commerce »
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Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 à L.184-6, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
Article R711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 15
- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.
Article R*423-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir
Article 19
L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait.
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3°
Article 16
dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des gardes champêtres sont ainsi fixées : Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98-522 de mars 1991, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45
Article 20
régis par les dispositions de l'ordonnance n° 45-1274 du 2 août 1945.
Article 76
A modifié les dispositions suivantes Abroge ordonnance n° 45-2551 du 27 octobre 1955 - art. 1, art. 2 Toutefois, le ministre des finances pourra consentir exceptionnellement de nouvelles avances aux entreprises susvisées, dans la limite d’un maximum global
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article 4
physique et sportive 2 Total 27 (*) 1 séquence : 45 minutes Classes de première DISCIPLINES NOMBRE DE SÉQUENCES (*) Français 6 Histoire-géographie 4 Langue vivante 1 3 Langue vivante 2 3 Mathématiques
Article 1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui
Article R976-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.
Article 54
-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente
Article 15
I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Article R927-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 99
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : "
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