DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

Mais en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ici applicable, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG22/01861 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10

Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional

450 du code de procédure civile

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire

[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande de répétition

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.