[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de l’habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 631-10 du code de la construction et de l’habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin 2025 par le préfet de YVELINES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

64) ; Attendu qu'entendu de nouveau sur ce point le 10 mai 2007 (R 45), M.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

SUR CE ; L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 énonce que : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

R. 732-2 du code de la consommation.

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

[J], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article R. 522-4 du même code : "Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations ()".

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

83 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de transmission prévue par l'article 83 du code de procédure civile ne s'étendant pas aux pièces communiquées