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123 389 résultats pour « Article R 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

Source officielle

Page 43 sur 6170

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TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c924

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c925

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c926

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca20

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb25

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser

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