L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Q] à verser à la société McCann G Agency la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

al. 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit comporter

Q..., 5°/ à Mme I... P..., épouse Q..., 6°/ à M. T... C..., 7°/ à Mme F... C..., épouse N..., 8°/ à M. O... E... C..., 9°/ à M. R... H... C..., 10°/ à Mme K...

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de salaire à hauteur de 55,47 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Le 6 juin 2011 Madame [Q] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, quatre ans après la fin de cette relation de travail pour contester son licenciement le dire irrégulier et abusif et demander

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[V] [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement, le débouté de Madame [Q] [A] de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui verser 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'article 145 du code de procédure civile.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

[Q] [Z] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée aux dépens.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M.