1147 du Code civil ensemble l'article 1232-6 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié est engagée en cas de faute lourde ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l'article 815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil précité la SCI À l'Orée des Bois détient une créance contre l'indivision que si les conditions suivantes sont notamment

bénéficiaires de la protection du secret professionnel institué à l'article L. 531-12 du code monétaire et financier. 11.

L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

1134 du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

de la Cour Vu l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[O], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Seg Samro et Fontenax, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

700 du code de procédure civile, - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au conseil de M.

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux