Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du

Y... de sa demande tendant à faire constater que l'écrit du 29 septembre 2006, établi par Maître G... et Maître L..., notaires, et invoqué comme testament, était un faux et a condamné Mme D...

L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

En droit, il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M.

699 du Code de Procédure Civile .

du jugement à intervenir, ' CONDAMNER Madame Q... à verser à la société VENCOREX la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la même

du surplus de leurs demandes ; - condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mais faute pour Mme [Q] d'établir la réalité des agissements invoqués, ce moyen est inopérant. * le remplacement de Mme [Q] à son poste dès le 16 décembre 2011 par Mme [I].

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué

[Q] recevable mais l'a débouté de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.[Q] aux dépens. Par déclaration du 04 mai 2012, M.

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.