dans l'article 9 § 2 du code.

Russie, n o 4493/04, § 101, 25 octobre 2007) 69.

    L’article 239a du code de procédure pénale de 1974 (ci-après l’ancien CPP) et les articles 368 et 369 du code de procédure pénale de 2005 (ci-après le nouveau CPP) permettaient à l’inculpé

69 et 70 de la Constitution de la République de Bulgarie et l’article   138 du Code de l’organisation et de la procédure de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie, –   vu sa résolution

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

[O] à verser à la SARL [10] [I], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [O] aux entiers dépens.

[B] [D] et Mme [M] au paiement de10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).

Suisse (n o 2) , [GC], n o   32772/02, § 62, Rapports des arrêts et décisions 2009, il affirmait que toute interprétation rendant inopérant l’article 525 avait comme conséquence la non-exécution de

Crim., 20 mars 2002, bull. n o 69   ; Cass. crim., 9 mai 2002, n o 01-87396   ; Cass. crim., 29 mai 2002, bull. n o 124   ; Cass. avis du 5 mars 2007, n o 0070004P).

    En conséquence, comme le prévoit l’article 6 de la Convention européenne d’extradition, la Croatie a déposé le 25 janvier 1995 la déclaration suivante   : «   L’article 9 de la

Cette décision fut motivée comme suit   : «   [...Attendu] que la Fédération des Familles de France ‑ qui ne répond pas aux exigences des articles L. 411-1 et suivants du Code du Travail

Dès lors, elle ne peut être considérée comme ayant épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.

[Z], qui n'invoque par ailleurs aucune discrimination, ne peut qu'être débouté de cette demande ; Sur le licenciement pour motif économique : Vu l'article L.1233-3 du code du travail ; Attendu

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu