Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et dont la liste figure à l’article 695 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Turquie , n o 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Karabil c.   Turquie , n o 5256/02, § 46, 16 juin 2009). 38.

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (..), à condition que les exigences du

Il est régi par les articles   604 à 639-4 du même code. 28 .

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Comme rappelé à l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident, survit à l’appel principal sauf en cas de caducité ou d’irrecevabilité de l’appel principal.

les articles 9 et 11 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

    Le droit interne pertinent L’article 1671 § 1 n o 2 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) prévoit que le tribunal aux affaires familiales peut, en cas de séparation durable des parents

Ce régime probatoire a été précisé par la Cour de cassation qui juge que, s'il résultede l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

    Selon l'article 65, l'huissier peut demander aux tribunaux d'émettre un avis de recherche du débiteur lorsque le domicile de ce dernier est inconnu.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

Elle fait valoir que : o l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 322-4-8 du code du travail, alinéa 4, applicable à l'époque, en ne lui dispensant, après

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

L'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle dispose : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales