L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

Par le renvoi opéré par l’article 1377 du code de procédure civile à l’article 1273 du même code, le juge qui ordonne la licitation détermine le montant de la mise à prix.

Taormina n'avaient pas été exprimées dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, comme prévu par l'article 68 § 1 de la Constitution, lu aussi à la lumière de la loi n o 140 du 20 juin 2003 (voir

1937 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, d'infirmer purement et simplement le jugement dont appel, statuant à nouveau, de : - donner acte à la SA MUTEX, venant aux droits de l'UNPMF, de

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57. 

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [S] aux entiers dépens.

Italie (n o   5671/16, §§ 63-69, 27 mai 2021) et Z c.

    L'article 43 du code pénal suisse est rédigé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.

[I] [K] et Mme [O] [L] [K] de la totalité de leurs demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

1231-7 et 1343-2 du Code civil

1231-7 et 1343-2 du Code civil