SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

    Pour appuyer ses griefs, la requérante invoque également les articles   14, 17, 34, 35, 41 et 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 32.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties que ce soit pour la première instance ou l'appel.

    Selon l’article 69 bis de la loi n o 354/1975, introduit par l’article 1 § 4 de la loi n o 277/2002, l’alinéa 5 de l’article 30 bis de la loi pénitentiaire est applicable à la procédure concernant

    Il s’ensuit que les requêtes sont tardives et doivent être rejetées en application de l’article 35 § 1 et 4 de la Convention.

Il soutient que son droit à un double degré de juridiction garanti par l’article 2 du Protocole n o 7 a par conséquent été enfreint. 35.

Le requérant allègue aussi la violation de l’article 6 § 3 a), b) et e). Il invoque également l’article 5 § 3 de la Convention combiné avec l’article 5   § 1.

Le requérant exerce comme huissier de justice à titre privé selon la loi n o 120/2001 (ci-après « code d’exécution »).

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.

B A a été recruté, en juin 1995, en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article   35   §§   3   a) et 4 de la Convention.