R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SARL VERT PARC est rejetée.

particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire

[O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de la condamner au paiement de la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à tous les dépens de la présente

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

[Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [X] [O] ès qualités de civilement responsable de [N] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représentés et assistés de Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

[J] dit [A] [O], son père, qui a été reconnu par arrêt du 29 novembre 1935 de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, citoyen français comme étant né de parent inconnu mais présumé d'origine

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

O R D O N N E Article 1er : Les docteurs Vincent Souillac, Pascal Barbeau,et Yves Brungs sont désignés en qualité d'experts.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.