000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil

O... a accepté de prendre en charge indûment l'émolument litigieux ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un

et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers dépens.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

SUR CE : Monsieur [O] [L], associé détenant 40 % du capital de la société Technivolution, remplit la condition légale prévue à l'article L.225-231 du Code de commerce pour solliciter la désignation d'un

500 euros ; En conséquence, le tribunal condamnera Madame [O] [A] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu

A le 27 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé réception en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[N] [P] et Mme [H] [F], épouse [P], à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - déclarer M.

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2025J66 ENTRE - JAM DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personne ЕТ - Monsieur [N] [H] [Adresse

Bien-fondé du moyen Vu les articles 930-3, 114 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [Y] [K] + 2 grosses OPH COTE D'AZUR HABITAT + 1 exp Me Marion BERDOUGO + 1 grosse Me Jean-Yves LEPAUL + 1 exp SCP [L] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, résultant du décret du 11 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, ne peuvent être invoquées.

ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise, l'indication en caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du

B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article