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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b4
21 août 2024
21 août 2024
803-6 du code de procédure pénale ; - un détournement de procédure en violation des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale comme ayant été maintenu en garcde à vue au-delà des nécessités
Source officielleRétention Administrative
689acea759da8ae4eb006a07
8 août 2025
8 août 2025
APPELANT Monsieur [C] [P] né le 09 Juin 1979 à [Localité 9] (TUNISIE) (99) comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f1598e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielleETRANGERS
67b02f193b37580d5824fc6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. " L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6764a2273490db109426
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a48d7dd2924ce9e155697a
26 juillet 2024
26 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0554
10 juillet 2023
10 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6347ac4c29ffd2adfff4f378
12 octobre 2022
12 octobre 2022
prononcée en sa présence le 10 octobre 2022 à 11h21 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd5d49e0104f58f012a
3 avril 2023
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
659e47085537980008847280
9 janvier 2024
9 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09714
6 novembre 2023
6 novembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908e9
23 août 2023
23 août 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0560
10 juillet 2023
10 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64a50caab8594705dbfccb15
4 juillet 2023
4 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4eeed0253d969201d02
4 septembre 2023
4 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleRétention Administrative
69d49300cdc6046d475e77f2
6 avril 2026
6 avril 2026
L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 43 sur 56