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845 résultats pour « Article L732-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Enfin et en application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e12

2 juillet 2025

Page 43 sur 43

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2 juillet 2025

[P] [W] à verser à la Sci Sica la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [G] [D], Mme [H] [W] et M.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a477ccdc6046d4787c505

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ae

9 avril 2024

9 avril 2024

[YJ] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1104, 1231-5 du code civil, de : - débouter Monsieur [O] [W] et Madame [Y] [M], en leur qualité de représentants légaux de [XP

Source officielle