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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a emporté un effet interruptif de la prescription, ainsi que des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation dont il résulte qu'en déposant un dossier de surendettement auprès de la Commission
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[T] à payer à la société [20] la somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
5, 6 et 7 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 sur les marques et des articles L. 713-1, L.713-4 et L.713-6 b) du Code de la propriété intellectuelle, l'usage des marques des sociétés appelantes
Source officielleRétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e613
21 juillet 2025
21 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
6710aa75be64d7e5102451f0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f864f55d3e42c22e13b987
21 octobre 2025
21 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/477 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les
Source officielleRétentions
6263991c81d302277d8e8bf6
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les requêtes auprès du juge des libertés et de ia détention en application des articles L. 733-6, 7, et
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Ils ont été repris dans l'acte d'assignation, et c'est ajouter au texte que de reprocher à l'acte de ne pas reproduire également les termes de l'article L721-4 ou L721-5 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53afa81daa831884f636
4 octobre 2023
4 octobre 2023
aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd2cdc6046d479b8f3d
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ; b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code de la santé publique et du code de déontologie médicale L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/15 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRQ2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91473
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 43 sur 46