AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1befcdc6046d471a267a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 43 sur 204
Procédures collectives
69dd1d06cdc6046d471a3cae
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle