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1 795 résultats pour « Article L654-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb57adcdc6046d479570ca

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0a28cdc6046d47901221

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31d2cdc6046d47924bb4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3223cdc6046d47925043

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3238cdc6046d47925189

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32accdc6046d47925837

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cb5cdc6046d4728b781

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9286cdc6046d472bef67

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec78cdc6046d475ee15f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La SAS A2K ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfecfacdc6046d475ee970

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL ENTREPRISE [X] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS ALEX BAT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed2bcdc6046d475eecde

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS RENO CONCEPT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef24cdc6046d475f1804

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL GECI com ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d38cdc6046d4758c586

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf74acdc6046d478ed74a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 4] , [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfecdfcdc6046d475ee7d3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL KURD AS ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19daccdc6046d47b17622

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L653-8 du Code de Commerce ; Par ces Motifs Le Tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi Décide d'interdire

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ad6cdc6046d4749c876

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 3] pour, en application des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7d4cdc6046d47a831b5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON - [Adresse 4] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

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