L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1] RCS 837 650 910 - 2018 B 113 Le 27/06/2025, ATELIER DES FRERES

L644-1 et suivants du Code de commerce.

L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu

civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit, - Ouvre une procedure

L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.

L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MA BOITE A LINGE (SARL) [Adresse 1] RCS 802 819 029 - 2014 B 316 Le 27/06/2025, MA BOITE A LINGE

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des déclarations de M.