AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la
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Chambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier
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