D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 31 octobre 2024, date de l'envoi de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 7 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure.

L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».

1103,1104, 1231-1, 1383 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 16 septembre 2025.

113 dernier alinéa des CG): 5 119,49 € TTC (2 754,72 € +2 364,77 €) * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du CDC): 1 760,00 €; * Ordonner la compensation de ladite somme

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 03 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 21 mars 2025, date de réception de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 18 aout 2025, date de la mise en demeure.

L441-6 du code de commerce, 51.07 € au titre du cout de la requête outre les dépens, et ce en exécution des dispositions d’un “contrat de mise à disposition d’un point de position”, en d’autres termes

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

L442-1 du code de commerce.