Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b70
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Gilles Bigot.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
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