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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
6 janvier 2026
) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un objectif de politique sociale au sens du paragraphe 3 de l'article 12 de la Directive Services 2006/123/CE, et comme une raison impérieuse d'intérêt général au sens de l'article 11 de la Directive
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
18 août 2014
registre des métiers, ni au registre de commerce, ni comme auto entrepreneur.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94786
30 septembre 2019
30 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article L311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e142
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e140
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e144
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e146
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de
Source officielle4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
4 mai 2022
L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
Source officielle17e Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54bd
15 avril 2014
15 avril 2014
La périodicité et la fixité de ces virements ne suffit pas à leur conférer le caractère de salaire au sens de l'article L3221 ' 3 du code du travail, aucune preuve n'étant rapportée de ce que ces versements
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
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