Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement exerce dans les domaines de l'agronomie, de la forêt, de l'alimentation, de la santé, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de procédure pénale

prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code

Article L1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour

Article LO142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 2° Dans les

Article L329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non ciblés. Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique.

Article D213-48-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.

Article D213-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75

Code de l'environnement

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article 4

—

relatives aux infractions mentionnées au 1° de l'article 1er, et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent.

Article 8

—

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Article R760-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

Article 323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code pénal

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code forestier (nouveau)

susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Code de la recherche

peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à i du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code.

Article 33

—

majorée de 2 ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon

Article D2362-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86

Code de la défense

les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent

Article 1

—

851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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