AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans
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2ème chambre
66fb910f39036b39a0de8173
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous
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