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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
11 mars 2020
, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce jugement a été notifié par le greffe à la société ATS-HVAC par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 4 décembre 2020 en application de l'article R1454-26 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, au visa des articles L.'211-4, L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation, et des articles 1108, 1109, 1116
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a555
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour finir, ils s'opposent à la demande relative au doublement des intérêts au taux légal comme étant irrecevable en appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les 10 heures de la notification de l'ordonnance entreprise.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la réception des travaux L'article 1792–6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, et qu'elle intervient
Source officielleChambre 1-7
69615f86cdc6046d47c6b668
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du lotissement [Adresse 4] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 euros à Madame [D], *condamné l'Association [Adresse 10] [Adresse 4] à payer, sur
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la SA Lloyd's Insurance Company
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L241-3 du code de l'action sociale et des familles, - déclarer irrecevable la demande de 5.000 euros de dommages-intérêts de Mme [V] [I] en vertu de l'article 546 du code de procédure civile qui interdit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur
Source officielleChambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
17 avril 2019
Enfin, en violation de l'article L2141-5 du code du travail, l'exercice de ses activités syndicales a été pris en considération dans son évaluation professionnelle 2012 » 1/ ALORS QUE la discrimination
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
du travail et par le présent code.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'intimée y demande à la cour de : Vu les articles L241-1 et suivants du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, - fixer à 141.664 euros le prix de l'immeuble
Source officiellePage 43 sur 62