L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

700 du Code de procédure civile,condamné Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

700 du code de procédure civile.

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Civile Professionnelle Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

-10 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné, à tort, M.