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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L'avenant à la convention collective nationale no 3049 du commerce des articles de sports et équipements de Loisirs, IDCC 1557 du 21 mars 2003, en son article 4 modifié par avenant du 9 novembre 2006,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
10 décembre 2014
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67a9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 223-19 et suivants du Code de commerce, tout particulièrement l'article L. 223-23, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer Monsieur [P] [U] mal fondé en son appel, l'en débouter ; Y faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301022
29 septembre 2015
29 septembre 2015
72 de la loi du 13 décembre 2000 reprise aux conditions générales (article L271-1 du code de la Construction et de l'habitation » ; que la clause intitulée « réalisation de la condition » stipule très
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[C] et à l'allocation de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e77
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Il ressort des dispositions de l'article L226-2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des société en commandite par actions sont révoqués 'dans les conditions prévues par les statuts'.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7192b201587f74be0127
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[U] sur le fondement des dispositions de l'article L241-1 du code des assurances et L 223-22 du code de commerce, pour ne pas avoir déclaré à son assureur, son activité de pose de plancher, alors que le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [8] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une demande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L 221-9 du dit code dispose quant à lui: «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a312
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a31b
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a37a
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d6
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a402
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a423
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42a
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42d
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
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