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843 résultats pour « Article L2131-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LA NORMED sa créance de dommages-intérêts à la somme de 10000

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71d625e8551dfbbdac07

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a rejeté son action contre les associés de la SCI, fondée sur les articles L211-2 du code de la construction de l'habitation et 1857 du Code civil, rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ".

Source officielle

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