Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, au visa des articles 1134, 1382 et 1384 du code civil, et 542 du code de procédure civile, ils demandent à la cour de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 28 janvier
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
du code du travail, - Dépens comme de droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la demande évoque les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article L1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements.
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
Source officielle19e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5738
15 mai 2014
15 mai 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile -CONDAMNER Madame Françoise X... à régler à l'ASSOCIATION CADET ROUSSELLE la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-3
69f44e1fcdc6046d472f6587
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 1235-3 du Code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
29 septembre 2016
MOTIVATION, sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de 4 ans, soit du 1er septembre 1997 au 15 novembre 2001, celle de 39.636€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, en application de l'article L122-14-3 et suivants
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
3 novembre 2016
qu'il avait acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1728 et 1741 du code civil. 3) ALORS QU'en page 14 de son rapport d'expertise, M.
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
16 novembre 2018
R 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ' fixé à 1319,98 € le salaire mensuel moyen de Madame la SAS BIP servant à l'application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail
Source officiellePage 43 sur 71