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2 205 résultats pour « Article L133-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326757

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

- Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement En application de l'article L642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d'un plan de

Source officielle

Page 43 sur 111

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

JEX

63ca42d59066fd7c90fc2636

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

700 du code de procédure civile ; -condamner la SA Crédit foncier de France aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Bordier en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101063

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ne leur ayant fait délivrer l'assignation que le 25 juin 2012, cette action était donc prescrite ; que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210738

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

et décrites précisément à l'article D.8222-5 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

 L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

En outre, en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation, les dépens de première instance sont à la charge de l'expropriant.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

Source officielle